DEDUIRE A UN DETOURNEMENT, A LA LUMIERE D’UN SIMPLE RAPPORT, EST AUX ANTIPODES D’UN ETAT DE DROIT ET VIOLE LA CONSTITTUTION DU 18 FEVRIER 2006 : ENTRE INSTABILITE INSTITUTIONNELLE ET DEVELOPPEMENT DE LA PROVINCE DU SUD-KIVU, LE
CHOIX EST CLAIR.
Il se passe actuellement dans l’opinion et dans les réseaux sociaux, des commentaires au sujet de la
publication du rapport de l’Inspection Générale des finances IGF en sigle, sur la gestion de la Province
du Sud-Kivu, faisant état d’un éventuel détournement présumé de l’équivalent en francs congolais à
4.000.000 USD, par le Gouverneur de Province, Monsieur Théo Ngwabidge Kasi, tendant à faire croire
à tort que le rapport de l’IGF aurait force de loi, ou à tout le moins, une décision judiciaire.
Il faut dire que l’Ordonnance n°87-323 du 15 septembre 1987 telle que modifiée par le Décret n°034-
B/2003 du 18 mars 2004, est celle qui régit l’Inspection Générale des finances en République
Démocratique du Congo, ce qui revient à dire que son existence ne date pas du règne du Président de
la République actuellement en fonction, mais son effectivité, avouons-le est tributaire de la volonté
politique de celui-ci, dans son souci légendaire d’éradiquer la corruption et le détournement des
derniers publics sous toutes ses formes.
Avant la révision de cette Ordonnance, son article 4 prévoyait que « l’inspection Générale des finances
est placée sous l’autorité directe du Président de la République ».
L’article 4 révisé dispose : « l’inspection Générale des finances est placée sous l’autorité directe du
Ministre ayant les finances dans ses attributions ». Dans ce cas comme dans l’autre, ce service relève du pouvoir exécutif.
En un mot comme en mille, l’Inspection Générale des finances était, est, et sera, mais ses attributions
sont totalement différentes de celles dévolues aux cours et tribunaux en vertu du principe de la
séparation des pouvoirs.
Il faut dire que le rapport est défini dans le Lexique des termes juridiques comme étant « un document
fourni par expert à l’issue de sa mission, et par lequel il rend compte de son activité, donne son avis sur
les questions techniques de sa spécialité ».
A en croire cette définition, l’agitation faisant état d’un détournement, à la lumière d’un simple rapport,
n’a pas de fondement juridique puisque pareilles allégations seraient aux antipodes d’un Etat de droit,
car seuls les cours et tribunaux sont habilités à éclairer la lanterne de quiconque s’il y a eu
détournement ou pas, encore faut-il que l’action ait été mue en mouvement pour ce faire.
Surtout que, l’article 12 de l’Ordonnance précitée dispose que : « l’Inspection Générale des Finances
accomplit toute autre enquête ou mission de contrôle, de vérification, de contre vérification et de
surveillance des régies financières de l’Etat et de tous autres services, organismes, Etablissements
publics de l’Etat, ordonnées par le Ministre des finances, soit de sa propre initiative, soit sur requête des
autorités politiques, administratives et judiciaires ou sur dénonciation des tiers ».
En réalité, le discours tendant à faire croire que lorsque l’IGF produit un rapport sur la gestion d’une
autorité, l’on doit en déduire que les faits seraient établis à charge de l’incriminé, est translatif d’instabilité politique et économique pour notre Province, et un goulot d’étranglement aux projets en
cours d’exécution.
Sinon, quel serait le rôle des cours et tribunaux ? Quel serait l’importance de la consécration du principe
de la séparation des pouvoirs ? Quid du principe de la présomption d’innocence ? Du droit de présenter
ses moyens de défense devant son juge naturel ?
Pourquoi chaque fois qu’il y a certains projets d’intérêt général en cours d’exécution, un vent de
déstabilisation des institutions provinciales doit toujours souffler ?
La politique de ôtes-toi de là que je m’y mette devrait céder la place, à celle du développement de notre
Province. A chacun de faire son travail, mais la publication d’un rapport ne devrait aucunement faire
l’objet d’une dramatisation telle, au point de replonger notre Province dans le chaos aux conséquences
systématiquement dramatiques.
A notre avis, déduire à un détournement, à la lumière d’un simple rapport, est aux antipodes d’un Etat
de droit et viole systématiquement la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour.
Par Me Anicet POLEPOLE, Secrétaire Fédéral Adjoint en charge de Communication,
information et médias de l’UDPS/TSHISEKEDI, Fédération de Bukav
